Pour calculer le seuil minimum lors de la création du CSE, les salariés concernés pour le calcul de l’effectif de l’entreprises sont : Les salariés ayant un contrat de travail avec l’entreprise les salariés en CDILes salariés en CDDles salariés qui...
Le CSE est obligatoire dès que l’entreprise emploie 11 salariés minimum. Pour que le CSE soit obligatoire, l’entreprise doit avoir atteint ce seuil au moins 12 mois consécutifs (article L.2311-2). Si le nombre de salariés passe en-dessous de 11 pendant un...
Pour la mise en place d’un CSE, il faut que l’entreprise comptabilise 11 salariés sur une période de 12 mois. Il doit également s’agir d’une entreprise du secteur privé, d’une entreprise publique industrielle et commercial ou un établissement administratif employant...
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le comité remplace les délégués du personnelDans les entreprises de plus de 50 salariés : le CSE remplace le CE, le CHSCT et les délégués du personnel Les différences entre les rôles des deux CSE: CSE de moins de 50...
Dans le code du travail aux articles L.2311-1 et suivants et R.2312-1 et suivants. Articles L.2312-1 à L2312-7 : règles relatives aux attributions du CSEArticles L.2313-1 à L.2313-10 : règles relatives à la mise en place et suppression du CSEArticles L.2314-1 à...
un crédit d’heures de délégations : temps laissé au profit des élus du CSE pour exercer leur mandat sur les heures de travailune liberté de déplacement à l’extérieur et intérieur de l’entreprise (ne doit pas gêner l’organisation de l’entreprise)un droit à la formation...
