- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le comité remplace les délégués du personnel
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés : le CSE remplace le CE, le CHSCT et les délégués du personnel
Les différences entre les rôles des deux CSE:
CSE de moins de 50 salariés :
- présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés
- pas de droit à une expertise
- droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, en matière de santé publique et d’environnement, en cas d’atteinte des droits des personnes
CSE de plus de 50 salariés :
- présentation des réclamations salariés, consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, l’accès à une base de données économiques et sociales, activités socioculturelles pour les salariés
- droit à l’assistance d’un expert-comptable, droit à l’assistance d’un expert santé, sécurité et conditions de travail
- droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, en matière de santé publique et d’environnement, en cas d’atteinte aux droits des personnes, droit d’alerte économique
Les différences entre les droits et moyens
CSE de moins de 50 salariés :
- 10h de délégation par élu titulaire et par mois, pas de limites de mandats successifs
- droit à une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail
- pas de budget
- pas de personnalité civile
CSE de plus de 50 salariés :
- les heures de délégations dépendent de l’effectif, limite de 3 mandats avec une possibilité de dérogation dans certains cas
- droit à une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, et à une formation économique réservée aux élus titulaires
- budgets de fonctionnement et des ASC
- droit à une personnalité civile
Les différences au niveau des règles du fonctionnement des CSE
CSE de moins de 50 salariés :
- mise à disposition d’un local et panneau d’affichage au sein du CSE
- 1 réunion par mois
CSE de plus de 50 salariés :
- mise à disposition d’un local et panneau d’affichage au sein du CSE + nomination d’un trésorier et secrétaire + mise en place des commissions internes au CSE + représentants au conseil d’administration ou de surveillance, de AG de l’entreprise + obligation d’avoir un règlement d’intérieur
- réunions tous les mois ou tous les deux mois selon les effectifs avec possibilité d’aménagement par accord