Avec quels moyens le CSE peut accomplir ses missions ?
- un crédit d’heures de délégations : temps laissé au profit des élus du CSE pour exercer leur mandat sur les heures de travail
- une liberté de déplacement à l’extérieur et intérieur de l’entreprise (ne doit pas gêner l’organisation de l’entreprise)
- un droit à la formation (santé, sécurité et conditions de travail)
- une protection garantissant l’indépendance des élus face à l’employeur : pour rompre le contrat de travail d’un élu du personnel, il faut l’autorisation de l’inspection du travail.
