Dans le code du travail aux articles L.2311-1 et suivants et R.2312-1 et suivants.
- Articles L.2312-1 à L2312-7 : règles relatives aux attributions du CSE
- Articles L.2313-1 à L.2313-10 : règles relatives à la mise en place et suppression du CSE
- Articles L.2314-1 à L.2314-3 : règles relatives à la composition du cSE
- Articles L.2314-4 à L.2314-32 : règles relatives aux élections du CSE
- Articles L.2314-33 à L.2314-37 : règles relatives à la durée et à la fin du mandat des membres
- Articles L.2315-1 à L.2315-22 : règles relatives au fonctionnement du CSE
Dans les accords collectifs : dans la convention collective de branche (dont relève l’entreprise), on retrouve les règles concernant les instances représentatives du personnel
Dans la jurisprudence : une partie de la jurisprudence qui s’applique aux délégués du personnel en ce qui concerne les élections professionnelles et l’exercice des mandats peut s’appliquer aussi au CSE.