Pour les remboursements de factures par le Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre d’une subvention activité sociale et culturelle, il est important de respecter quelques règles :
- L’identité du salarié ou d’un membre de son foyer doit apparaître sur le justificatif
- L’identité du prestataire doit également apparaître
- La facture doit être acquittée
- La date de la facture doit être clairement visible
Certaines règles spécifiques peuvent varier en fonction de l’entreprise et des accords en vigueur notamment pour le délai d’acceptation des factures. En général, ces derniers sont définis par le règlement intérieur du CSE ou par des accords collectifs.
Toutefois, il est courant que les CSE fixent une date limite annuelle pour la présentation des factures, souvent vers la fin de l’année civile ou peu après, pour permettre le traitement des dépenses de l’année en cours. Il est recommandé de vérifier directement avec votre CSE pour connaître les règles et les délais applicables dans votre situation spécifique.