Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise , pour l’exercice de ses missions. (Code du travail, art. L2315-24).
Le règlement intérieur sert aux élus CSE à définir les règles de fonctionnement de du comité.
Il peut être différent en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation; et aussi des négociations précédemment décidées lors de la mise en place du comité.
Quel est l’objectif du règlement intérieur ?
Le règlement intérieur peut contenir de nombreuses clauses. Il a pour objectif de :
- Clarifier le fonctionnement des instances représentatives
- Mieux connaître le rôle des intervenants du dialogue sociale
L’intérêt du règlement intérieur est d’améliorer l’efficacité du CSE.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire pour les CSE de 50 salariés ou plus. Pour construire un règlement intérieur, il est important que ce point soit énoncé à l’ordre du jour d’une réunion CSE. Un projet de règlement intérieur devra être créé avant la réunion. Pour que le règlement intérieur soit adopté, il faut que la majorité des membres présents y soient favorables.
Que doit-il y avoir dans le règlement intérieur ?
Clauses obligatoires
- les dispositions pour arrêter les comptes annuels du CSE (C. trav., art. L2315-68) ;
- les dispositions pour construire le rapport annuel d’activité et de gestion (C. trav., art. L2315-69) ;
- les dispositions d’organisation de la commission des marchés, si elle existe (C. trav., art. L2315– 44-3) ;
- les dispositions pour communiquer le procès-verbal (C. trav, art L2315-35) ;
- En cas de non mise en place du CSE, c’est le règlement intérieur qui fixe le fonctionnement et les moyens de la CSSCT (C. trav., art. L2315-44).
Clauses libres
Vous pouvez en mettre autant que vous le souhaitez à partir du moment où elles entrent dans le cadre des missions du comité.