Si l’effectif atteint 50 salariés durant 12 mois consécutifs, le CSE peut prétendre à avoir l’ensemble des attributions d’un comité social et économique d’une entreprise de plus de 50 salariés. A noter que ces attributions seront accordées qu’à la fin d’un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle ce seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs.