Les salariés doivent être informé par l’employeur de l’organisation des élections 90 jours avant le 1er tour du scrutin (article L. 2314-5 du code du travail).
1- Négocier avec les organisations syndicales
a- Envoyer les invitations
Pour la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur invite les organisations syndicales.
- Dans le cas où cette élection concerne la création d’un nouveau CSE, les organisation syndicales doivent être informées au moins 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
- Sinon les organisations syndicales doivent être informées 2 mois avant le dernier jour des mandats des élus en cours d’exercice. Et le 1er tour des élections doit être dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats des élus.
b- Quels sont les syndicats invités ?
- Les syndicats dont les candidats qui ont participé aux précédentes élections ont eu 10% ou plus au 1er tour
- Les syndicats qui représentent une organisation syndicale nationale comme La CGT, la CFDT, FO, la CFTC et CFE-CGC sont invités. S’il n’y a pas dans l’entreprise un représentant syndical, l’invitation est transmise à la confédération.
- Les syndicats ayant une section syndicale nouvellement constituée . Pour cela, il est nécessaire qu’il y ait 2 salariés ou plus adhérents à ce syndicat pour qu’ils puissent créer une nouvelle section.
- Des invitations sont aussi envoyées aux autres syndicats nouvellement constitués (moins de 2 ans) si et seulement ils respectent les valeurs républicaines et d’indépendance par rapport à l’employeur.
2- Protocole d’accord préélectoral, les négociations possible
a- Nombre et composition des collèges
Selon le code du travail (article L.2314-12), il existe 2 collèges électoraux.
- Le 1er collège composé des ouvriers et employés.
- Le 2ème collège composé des techniciens, agents de maîtrise, chefs de service et ingénieurs.
A noter que dans les entreprise de moins de 25 salariés, il n’existe qu’un seul collège puisqu’il n’y a qu’un siège à élire.
Dans l’accord préélectoral, à partir du moment où l’on connait la composition des collèges électoraux, il est faisable d’en changer le nombre. Pour cela, il faut que l’ensemble des organisations syndicales qui sont représentées dans l’entreprise signent le protocole d’accord préélectoral. En cas d’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise ou si une ou plusieurs de ces organisations ne sont pas d’accord, le nombre de collèges ne change pas.
b- Catégories de salarié représentées et collèges électoraux
Il est nécessaire d’intégré dans le protocole d’accord préélectorale :
- La composition de chacun des collèges électoraux
- Les catégories de salariés qui seront présent dans les collèges électoraux.
Pour cela il faut connaître la fonction de chaque salarié pour savoir à quel collège il est intégré.
Le protocole d’accord préélectorale doit prévoir le nombre de siège par collège. Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, ce n’est pas un problème car il y a un siège par un collège possible.
c- Prévoir le déroulement et l’organisation des élections
S’il n’y a pas de négociation pour les élections, c’est l’employeur qui en fixera les contours. Sinon, il faut prévoir :
- Les points d’affichages des listes électorales. Il est important qu’il y ait une répartitions homogène des lieux afin que chaque salarié puisse aidément vérifier qu’il est inscrit au bon collège et que les informations sont exacts.
- La date de fin de dépôt des listes des candidats. Celle-ci doit être suffisamment longue pour permettre à l’employeur d’imprimer les bulletins de vote.
- le type de bulletin de vote, le fond et la forme et ses caractéristiques sont à définir.
- Les règle à prévoir en cas de vote par correspondance (anonymat, délai d’acheminement, etc). Qui est concerné dans l’entreprise. Le vote direct est à privilégier.
- Chaque collège doit avoir son bureau de vote et l’on doit connaître et discuter des membres qui les composent. Les organisations syndicales peuvent suggérer des noms pour le 1er tour. Ensuite ce sont les candidats libres au seconde tour qui proposent la composition des bureaux de votes.
- Fixer une date limite pour connaître la composition des bureaux.
- Les heures d’ouvertures des bureaux de votent doivent être connu et ils doivent pas pénaliser la bonne marche de l’entreprise.
- Les dates de début et de fin des campagnes électorales doivent être connu par les salariés.
- Désignation des délégués de liste afin de suivre les manoeuvres électorales.
- Mettre en place les règles pour le dépouillement des votes.
3- Les modalités de validation du protocole d’accord préélectorale
Pour que le protocole d’accord préélectorale soit validé, il est nécessaire que la majorité des syndicats présents y soit favorable.
Pour certains points, il est important d’avoir une double majorité pour :
- Les modalités d’organisation et de déroule des opérations électorales (articles L. 2314-28)
- La répartition des sièges entre collèges (article L.2314-13)
- La répartition du personnel entre les collèges (article L.2314-13)
- Pour l’acceptation du vote électronique et de sa mise en place (article L.2314-13)
- Pour les heures de délégation individuelles (article L.2314-7)
- En cas d’augmentation de la quantité des sièges (article L.2314-7)
Le changement numéraire et la composition des collèges doivent être validés à l’unanimité.
4- Que faut-il communiquer et comment ?
Il n’est pas obligatoire d’afficher le protocole d’accord préélectorale. Il est souvent transmis par e-mail par l’employeur ou via une note de service. On y retrouve :
- Les dates de dépôts des candidatures
- Les règles pour voter à distance
- La date du 1er et 2ème tour
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