Si l’effectif de l’entreprise augmente durant le mandat, il n’est pas obligatoire de mettre en place des élections complémentaires. C’est à la fin du mandat que l’employeur pourra prendre en compte cette augmentation pour les prochaines élections.
Si l’effectif de l’entreprise augmente durant le mandat, il n’est pas obligatoire de mettre en place des élections complémentaires. C’est à la fin du mandat que l’employeur pourra prendre en compte cette augmentation pour les prochaines élections.