Qu’est-ce que le chèque vacances petite entreprise ?
C’est un dispositif mis en place pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le chèque vacances est utilisable pour les vacances du salariés et ainsi améliorer le pouvoir d’achat.
Qui peut en profiter ?
C’est un avantage social qui s’adresse à tous et doit favoriser surtout les revenus les plus bas. Les bénéficiaires concernés sont :
- Le dirigeant d’entreprise, qu’il soit salarié ou non (depuis l’ordonnance de mars 2015)
- Les salariés quelles que soient leurs ressources / qu’ils soient en CDI ou en CDD et travaillant dans des entreprises, sociétés et organismes relevant du code du travail
- Les ayants droit : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d’entreprise, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d’entreprise bénéficiaire.
Quelles sont les règles d’attribution des chèques-vacances ?
C’est l’employeur qui fixe les règles d’attribution des chèques-vacances en s’appuyant sur l’accord collectif ou inter-entreprise dont l’entreprise est dépendante. Si celles-ci n’existe pas, les règles peuvent être fixées après consultation du CSE et de ses élus. En l’absence de CSE, l’employeur transmet une proposition à l’ensemble des salariés. Les critères d’attributions doivent être objectifs et non discriminatoires (revenus, postes, situation familiale,…). La participation de l’employeur doit être plus élevée pour les employés dont la rémunération est la plus faible.
Quelle est la participation de l’employeur ?
Jusqu’à 80% du montant des Chèques-Vacances attribués pour les salariés dont le revenu mensuel est inférieur au PMSS* (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3864 € en 2024)
Jusqu’à 50% du montant des Chèques-Vacances attribués pour les salariés dont le revenu mensuel est supérieur au PMSS
Où puis-je utiliser mon chèque vacances ?
Il est utilisable toute l’année dans de nombreux domaines : hébergement, voyages, culture, restauration,… Pour savoir où utiliser vos chèques vacances, cliquez-ici
Chèque-Vacances, quelles exonérations pour mon entreprise ?
L’employeur profite d’une exonération de charges sociales et une déduction fiscale à hauteur de 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an. Cela correspond à 530€ en 2024 par salarié.
La contribution de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus bas et il ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Y a-t-il un avantage fiscal ?
La participation de l’entreprise est déductible du bénéfice imposable.
Quelle est la durée de validité des Chèques Vacances ?
La durée de validité des Chèques-Vacances est de 2 ans après l’année d’émission. Par conséquent un chèque-vacances émis en 2021 est valable jusqu’au 31/12/2023. A la Suite du 2 ème confinement et à la pandémie du COVID 19, les vacances des salariés ont été fortement bousculées. De ce fait, de nombreux chèques vacances n’ont pas été utilisés en 2020. Aucun problème, ceux-ci sont valables 2 ans après leur année d’émission.
Par exemple, si vous avez reçu en 2020 des chèques vacances de votre employeur, ils seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2022. Pour en savoir plus :
Puis-je échanger un chèque-vacances périmé ?
Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés jusqu’à 3 mois après la date de validité.